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Le Parlement donne son feu vert pour le casier judiciaire automatisé

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Après plus de 37 ans de délivrance physique et de démarches pénibles, le casier judiciaire national sera désormais sollicité et obtenu en ligne. L’Assemblée nationale a adopté mardi le projet porté par le Gouvernement.  

La nouvelle loi, qui précise désormais les contours et l’organisation du casier judiciaire au Togo, donne la possibilité à tous les Togolais de soumettre en ligne la demande, le paiement et le traitement de leurs casiers, en se connectant simplement via un smartphone, une tablette ou un ordinateur. 

Les organes administratifs de traitement seront dorénavant regroupés dans un seul ensemble, placé sous l’autorité du ministre de la justice, permettant ainsi au citoyen d’effectuer sa demande quel que soit le lieu où il se trouve. 

Toutefois, cette réforme majeure dans le processus de dématérialisation de l’administration, initialement annoncée pour le mois d’avril, connaîtra un léger retard, a annoncé Pius Agbetomey. Ceci, en raison de la finalisation toujours en cours du processus de développement informatique, de collecte des données, et de la formation des personnels. 

Pour rappel, le casier judiciaire qui recense les condamnations pénales d’un individu, est disponible au Togo en trois types : les bulletins n° 1, 2 et 3 dont les contenus varient.

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