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L’OTR met en place le quitus fiscal et l’attestation de régularité à usage exclusif

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L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient de mettre deux nouveaux outils, à disposition des entreprises citoyennes qui, pendant un exercice fiscal au moins, ne subissent pas de contrainte de l’administration fiscale, avant de s’acquitter de leurs impôts. Le quitus fiscal et l’attestation de régularité à usage exclusif va servir à ces opérateurs, uniquement dans le cadre des procédures des marchés publics, d’appels d’offres, d’engagement et de paiement liées aux commandes publiques notamment.

Le premier, le quitus fiscal à usage exclusif dans le cadre des commandes publiques, d’une validité de 1 an, va permettre au contribuable d’être déchargé à titre provisoire des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes.

Le second, l’attestation de régularité d’une validité de trois (03) mois calendaires (n’excédant pas l’année civile), est le document principal qui permet aux entreprises de prouver aux tiers qu’ils sont à jour dans le paiement de leur impôt et taxes.

La délivrance desdits actes fiscaux est exceptionnellement soumise à l’apposition d’un timbre fiscal d’une valeur de cinq cent (500) francs CFA. Ces actes fiscaux ne sont valables qu’en leurs originaux et portent la mention « pour les commandes publiques »”, précise par ailleurs l’Office.

Cette innovation introduite par l’OTR, s’inscrit dans la dynamique du civisme fiscal impulsée par l’exécutif, qui vise à renforcer l’adhésion des différents opérateurs économiques autour des taxes.

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