Les députés togolais ont été obligés de revoir leurs copies hier. Quelques mois après avoir voté le projet de loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République, les élus du peuple sont revenus pour voter un autre projet de loi le modifiant sur certains aspects. Cela est dû à une saisine de la Cour constitutionnelle par le président de la République, et qui a estimé qu’il y avait un problème de non-conformité avec la loi fondamentale.
L’institution dirigée par le juge Abdou Assouma estime que de l’examen des dispositions de la loi organique déférée, il résulte que la qualification du médiateur de la République comme une « autorité publique indépendante » et la mention « dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière » ne sont pas conformes à l’article 154, alinéa 1 de la Constitution ; que les autres dispositions de la loi organique objet du contrôle, sous les réserves énoncées en ce qui concerne l’article 2, alinéa 1er, sont conformes à la Constitution.
La Cour constitutionnelle a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique sur le médiateur de la République qui dispose que « le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par la Constitution, les lois et les règlements » ; « il gère librement les ressources humaines, matérielles, administratives et financières qui lui sont affectées dans le cadre des lois et règlements en vigueur » ;
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« Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité politique, administrative et législative » ; « tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont il peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité ». En tant qu’institution responsable et respectueuse des autres institutions de la République, l’Assemblée nationale a accepté de voter ces modifications.
Selon le président du groupe parlementaire Unir, l’honorable Atcholé Aklesso, c’est le signe du bon fonctionnement des institutions de la République. Le groupe parlementaire Union des forces de changement (UFC) et le groupe parlementaire Net/PDP ont aussi apporté leurs soutiens au vote de ce texte qui permettra d’améliorer la gouvernance publique.
Comme l’ont exprimé les députés lors des débats, et comme l’a relevé plus tard le ministre de la Justice Pius Agbétomey, renforcer les services du médiateur de la République facilitera la mise en application de la loi sur la déclaration des biens des hautes personnalités et autres fonctionnaires de l’Etat.
Edem Dadzie