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OTR : l’obtention des titres fonciers après mutation, désormais conditionnée

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«Le retrait des titres fonciers après mutation est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de la taxe sur la plus-value due». C’est ce qu’a annoncé l’Office Togolais des Recettes, dans un communiqué à l’endroit des contribuables.

Cette mesure qui concerne notamment la taxe sur la cession à titre onéreux des biens immeubles (vente entre autres), intervient suite au constat fait par l’Office du non-paiement de cette taxe ou de sa rétention par certains contribuables. En effet, “cette taxe prévue aux articles 82 et suivants du Code Général des Impôts, ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables”, a précisé le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie. 

Le paiement de cette prestation (la plus-value de cession à titre onéreux des biens immeubles), a été voulue par le Fisc togolais dans le souci d’assurer les recouvrements au profit du budget de l’Etat. 

D’autres part, l’OTR rappelle aux cabinets de notaires concernés par cet acquittement, “de régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021”; au-delà de cette date, “l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance”.

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