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Répression des délits de presse : quand la frontière devient mince entre le code de la presse et le code pénal

Professeur Akodah Ayewouadan

Lors du traditionnel compte-rendu du Conseil des ministres devant la presse mercredi dernier, le ministre de la Communication, des Médias, porte-parole du gouvernement, le professeur Akodah Ayéwouadan, n’a pas pu échapper au débat qui est actuellement en cours sur la convocation, l’arrestation et la détention d’un journaliste par le Service central de recherche et d’investigations criminelles (Scric) de la gendarmerie nationale togolaise.

Etant donné que la dépénalisation du délit de presse est une réalité au Togo depuis quelques années, à quel moment un délit de presse peut-il tomber dans le domaine du pénal ? C’est la démonstration à laquelle s’est livré le professeur Ayéwouadan. Selon le ministre en charge de la Communication, la frontière entre le délit de presse et la loi pénale est mince.

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«Le délit de presse peut-être rapidement à la lisière du droit pénal », a-t-il déclaré. En d’autres termes, il peut arriver que dans le cas d’un délit de presse, que la loi pénale soit appliquée et donc que le tribunal des pairs comme l’Observatoire togolais des médias (OTM) et surtout que la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), l’organe en charge de la régulation, ne soient plus compétents pour s’occuper de l’affaire. C’est ainsi que l’on assiste à l’intervention de la gendarmerie par exemple. Il est vrai que le journaliste est un citoyen comme tout autre. Et s’il commet un acte qui mérite qu’il soit puni par la loi pénale, il n’y aurait pas d’autres solutions, même si cela s’est passé dans l’exercice de ses fonctions.

Il faut toutefois faire remarquer que le Patronat de la presse togolaise (PPT), n’est pas d’accord avec le ministre Ayéwouadan. Selon Isidore Akollor et ses collègues, une affaire comme celle de L’Indépendant Express ne doit pas se retrouver au Scric. Pour eux, un délit de presse ne doit jamais être traité sur le plan pénal. « En droit, le particulier prime sur le général. Donc, le code de la presse doit être privilégié par rapport au code pénal », a écrit le PPT dans le communiqué.

Quoi qu’il en soit, la faute a été aujourd’hui corrigée et le professeur Akoda Ayéwouadan se réjouit de constater que lorsque le caractère de délit purement de presse a été établi, l’affaire est revenue à la Haac pour être traitée. Mais, le Scric devrait dorénavant veiller à ne pas aller trop vite en besogne. Cela crée un débat inutile non propice à la cohésion sociale, dommageable à la liberté d’expression que le chef de l’Etat Faure Gnassingbé promeut.

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Cela offre d’ailleurs une publicité gratuite à certaines personnes qui finissent par tomber dans le piège de la provocation. Les journalistes devraient veiller à respecter les textes qui régissent leur métier au Togo, et aussi toutes les lois qui sont en vigueur dans notre pays. Être journaliste, n’est pas une carte blanche pour écrire et dire tout ce qui passe par la tête.

D’ailleurs, en Conseil des ministres mercredi dernier, le gouvernement a examiné un projet de décret portant conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse des journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse.

Edem Dadzie