L’Office togolais des recettes (OTR) a organisé une conférence de presse hier lundi pour expliquer le nouveau code des impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Au cours de cette rencontre, les premiers responsables de l’OTR ont expliqué aux journalistes et aux opérateurs économiques les dispositions du nouveau code général des impôts. Ils ont également parlé du livre des procédures fiscales et du code des douanes nationales et communautaires.
Le nouveau code des impôts a été élaboré pour se conformer à l’environnement économique régional et international. La loi n°2018-007 portant code des douanes national a été adoptée le 25 juin 2018. Le code actuel est composé de 401 articles avec 15 titres, contre 371 articles avec 14 titres pour l’ancien code. Beaucoup d’innovations sont apportées à ce nouveau code. Ces innovations se regroupent en 4 grands axes à savoir : les modifications de forme, la mise en harmonie du code avec la loi n°2012016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR, l’introduction de nouvelles dispositions et la revue du lexique du code. Selon l’OTR, le nouveau code général des impôts est moderne et conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
Les nouvelles dispositions du code général des impôts
Les nouvelles dispositions concernent la valeur transactionnelle et les méthodes de substitutions, les livraisons surveillées et l’infiltration, les procédés de paiement électronique, les intérêts de retard sur les paiements au comptant, les niveaux de contrôle des déclarations après dédouanement, le perfectionnement actif. Le nouveau code parle aussi des boutiques hors taxes, la définition de l’infraction douanière, la coopération et le partenariat, la répression de la tentative de délit, la destruction des marchandises dangereuses saisies ou abandonnées et le renforcement du droit de recours pour les opérateurs économiques. On note l’augmentation de l’abattement forfaitaire pour la charge de famille qui passe de 6000 FCFA à 10 000 FCFA, la suppression de la notion de foyer fiscal et l’institution d’un minimum de perception de 3000 FCFA par an sur les revenus d’emploi. Le taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) est de 27%.
Le nouveau code prévoit aussi l’accompagnement des PME/PMI. Il s’agit du réaménagement des faveurs fiscales pour les contribuables relevant des Centres de gestion agréées (CGA) et d’autres structures publiques d’encadrement du secteur informel. Les redevables de la Taxe professionnelle unique (TPU) adhérents des CGA connaîtront une réduction de 40% de leur imposition pendant 4 ans. Les entreprenants non adhérents aux CGA mais appartenant à une structure d’encadrement et de promotion du secteur informel comme la DOSI ou l’ANADEB auront eux aussi une réduction de 40% au titre de l’impôt synthétique pendant 2 ans.
Les contribuables qui ne sont pas éligibles au code des investissements bénéficieront désormais d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour investissement. Les redevables de la TPU, régulièrement enregistrés au Centre de formalités des entreprises (CFE), sont exonérés de l’impôt synthétique pour les deux premières années de création. Ceux qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérées de la patente pour les deux premières années d’exercice.
Le nouveau code prévoit aussi un élargissement de l’assiette fiscale. Des droits et taxes sont supprimés de ce nouveau code. Il s’agit de la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur les salaires, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et la commercialisation des boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers, la taxe professionnelle.
Pour simplifier les procédures d’immatriculation foncière et réduire les coûts et délais de délivrance des titres fonciers, un guichet foncier unique est mis en place. Le deuxième et le troisième tampon sont aussi supprimés pour simplifier les procédures d’obtention du titre foncier.
Félix Tagba