L’Assemblée nationale togolaise a tenu, hier 23 novembre 2021 à son siège, sa 12è séance plénière. Les députés togolais ont voté la modification de loi organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac). Présidée par Yawa Djigbodi Tsègan en présence des commissaires du gouvernement, les ministres Akodah Ayewouadan et Christian Trimua, la plénière a également étudié les responsabilités de l’Observatoire togolais des Médias (OTM) dans le processus de l’élection des membres de la Haac.
En 2004, le gouvernement togolais a doté la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) d’une loi organique (n° 2004-021 du 15 décembre 2004), Cette loi a été modifiée en 2009 et en 2013 en vue de l’adapter aux besoins de l’environnement médiatique en constante mutation.
Quatre années plus tard, le gouvernement a procédé à une nouvelle révision de la loi organique de la Haac en raison de l’émergence de nouveaux défis et enjeux liés à la régulation, mission essentielle assignée à la Haac. En effet, l’avènement de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication et le basculement de l’analogie au numérique dans l’audiovisuel rendaient nécessaire une adaptation.
La révision de 2018 portée par la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, a notamment permis d’étendre le champ d’application de la loi aux médias préalablement non couverts par ladite loi. Elle a également permis de favoriser la réorganisation et le renforcement des attributions de la Haac.
Le présent projet de relecture de la loi organique porté conjointement par le ministère de la Communication et des Médias et le ministère des Droits de l’homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République a permis à l’institution de renforcer son rôle d’organe de régulation du nouveau paysage audiovisuel togolais.
La nouvelle proposition de relecture partielle de la loi organique permettra, d’une part, de sécuriser les décisions de la Haac afin de mieux protéger l’institution et de poursuivre l’œuvre de consolidation de la liberté d’expression par une harmonisation des sanctions avec les principes guidant la liberté de la presse. Elle vise d’autre part, à mettre les dispositions de la loi organique en adéquation avec les différentes innovations et mutations en matière de médias consacrées par le nouveau code de la presse et de la communication.
Concrètement, les changements proposés permettront d’assurer la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la Haac avec le nouveau code de la presse et de la communication de revoir la désignation des membres de la Haac en procédant à une nouvelle répartition afin de voir y siéger plus de représentants de la presse, au lieu de deux actuellement. Elle donnera également l’occasion à l’Observatoire togolais des médias (OTM) de participer à la procédure de désignation des membres, dans une démarche inclusive; d’harmoniser les compétences, les procédures au niveau de la Haac en lui réservant les sanctions administratives et en renvoyant les sanctions définitives qu’elle prend à des juridictions.
Une telle réorganisation relève d’un souci d’équilibre qui devrait rassurer les acteurs des médias et d’une garantie d’un meilleur fonctionnement de la Haac. Douze (12) articles sont concernés par les modifications proposées. Il s’agit des articles 6, 11, 13, 31, 46, 54, 62, 63, 65, 66 et 67 de la loi organique de la Haac. L’article 34 est abrogé.
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Est-il correct que les responsables de l’OTM puissent être candidats aux postes de la Haac, a questionné l’honorable Kouméalo Anaté. « Les responsables de l’OTM peuvent être candidats car l’OTM n’est pas une institution de la République. Mais une fois qu’un membre de l’OTM est élu comme membre de la Haac, il ne pourra cumuler les deux postes », a répondu le ministre Christian Trimua, commissaire du gouvernement.
« L’OTM n’est pas habilité à apprécier l’éligibilité des candidatures à la Haac. Cette responsabilité revient à l’Assemblée nationale. Le rôle de l’OTM est un rôle de secrétariat pour recevoir les candidatures et les soumettre à l’Assemblée nationale. Concernant les recours, la première voix de recours s’exerce au niveau de l’Assemblée nationale auprès de la présidente de l’Assemblée nationale », a expliqué Christian Trimua.
Attipoe Edem Kodjo