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Vers une actualisation du Code de procédure civile

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Vieux de plus de 40 ans et n’étant plus adapté aux réalités économiques du pays, le Code de procédure civile du Togo va bientôt subir une remise à niveau, avec l’introduction de nouvelles dispositions. Le Conseil des ministres a adopté mercredi un avant-projet de loi dans ce sens. 

De façon concrète, le projet qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur judiciaire, va introduire plusieurs innovations, après les concertations effectuées par le ministère de la Justice et les différents acteurs.

Notamment, la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500 000 FCFA en capital ou 50 000 FCFA en revenu annuel, l’instauration de la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins, ou encore la mise en place d’une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. 

Par ailleurs, la nouvelle mouture permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

L’objectif, explique le porte-parole du gouvernement, est de doter le pays d’un code qui reflète les réalités actuelles du système, le rend plus performant, et surtout améliore le climat des affaires.  

En rappel, le code de procédure civile rassemble toutes les règles qui régissent les actions en justice devant les juridictions en matière civile, commerciale ou sociale.

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