La caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation réglementés par le décret n°2022-001/PR ont récemment fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière. Ces échanges qui se sont tenus hier mardi 15 mars à Lomé avait pour objectif d’expliquer davantage le contenu du premier décret pris par le gouvernement togolais portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que du modèle de contrat de bail.
Selon le ministère en charge de l’Urbanisme, le texte ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation. Sont exclus, les beaux à usage professionnel, commercial ou encore des beaux consentis par les personnes morales de droit public. Le décret s’applique dans un premier temps dans le Grand Lomé.
Le décret récemment pris par le gouvernement précise les obligations essentielles qui doivent figurer dans le contrat, un des aspects les plus importants du texte. Il précise les obligations à la charge du bailleur et celles qui sont à la charge du preneur.
Des études sont en cours pour déterminer les modalités de son application dans les villes de l’intérieur étant donné que les réalités ne sont pas les mêmes, rassure le gouvernement.
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Il convient aussi de préciser que le décret est d’ordre public. Les dispositions contenues dans ce texte s’imposent donc à tous. Les deux parties ne peuvent pas de par leur volonté individuelle déroger aux dispositions du texte. Aussi, en cas de violation, il est prévu des sanctions notamment à l’article 82.
Sous le fond, le texte innove sur un certain nombre d’aspects notamment dans la formalisation même des rapports entre le bailleur et le preneur. Désormais, le contrat de bail doit être un contrat écrit. Il a été donc proposer un modèle de contrat type prévu par le décret.
« Quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment, nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. Le gouvernement a décidé de tous prévoit en amont par un vaste programme de construction de 20 mille logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur toute l’étendue du territoire national. Les populations pourront se loger à coût abordable. Il importe donc de commencer à réglementer le secteur grâce à l’adoption de mesures de règlement, de dispositions devant garantir aux deux parties notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres. C’est ce que le décret veut faire. Il s’agit d’un programme qui doit suivre un processus » a indiqué Dr Edoh Komla, Directeur de Cabinet du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière.
TM
