Le Gouvernement de la République togolaise a reçu, le 20 février 2026, des autorités de la République du Ghana, une notification relative à leur décision d’engager une procédure d’arbitrage international concernant la délimitation de la frontière maritime entre les deux États sur le fondement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982.
En effet, entre novembre 2016 et mai 2018, plusieurs incidents maritimes sont survenus dans l’espace maritime non délimité entre les deux États mettant en exergue la nécessité de délimiter une frontière maritime commune.
Dès lors, à partir de juin 2018, les deux États, à travers la Commission Nationale des Frontières Maritimes du Togo (CNFMT) et la Ghana Boundary Commission, ont engagé des négociations en vue d’une délimitation consensuelle et ce, conformément aux principes consacrés par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).
Dans ce contexte, les deux parties s’étaient engagées, lors de la cinquième réunion plénière tenue du 22 au 23 août 2019 à Accra, à s’abstenir de toute action en mer susceptible de porter atteinte au climat de fraternité, de paix et de sérénité entre les deux États.
La République du Ghana, par sa décision de soumettre à l’arbitrage international le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime commune, marque sa volonté de sortir du cadre des négociations bilatérales en cours.
Le Gouvernement togolais prend acte de cette décision. Il réaffirme son attachement aux principes de règlement pacifique des différends, au bon voisinage et à la coopération fraternelle entre États, conformément au droit international et aux instruments juridiques auxquels les deux États sont parties. Il souligne son attachement à un règlement des différends maritimes dans le respect des principes de justice et d’équité prônés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Fait à Lomé, le 25 février 2026
Le Gouvernement
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