Le troisième décret adopté par le Conseil des ministres, le jeudi 22 novembre dernier, a rapport avec le financement public de la campagne électorale pour les élections législatives du 20 décembre prochain. « Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2013-013 du 7 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales précisent que le montant de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales est fixé par décret en conseil des ministres », rappelle le communiqué du Conseil, soulignant au sujet des élections législatives à venir, que les conditions pour bénéficier de la contribution de l’Etat sont également fixées par décret en conseil des ministres.
Ainsi, « le décret fixe-t-il la contribution de l’Etat pour les élections législatives du 20 décembre 2018 à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, répartie comme suit : 65 % du montant sont répartis à égalité entre toutes les listes de candidats ; 35% du montant sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés », précise le communiqué.
Il est ainsi permis de se poser des questions sur le comment de la vérification des pièces fournies par les candidats et leur l’authenticité, après obtention de la subvention de l’Etat, autrement dit, après avoir reçu l’argent public. Et cela d’autant que dans l’opinion, au regard de la faible représentativité de certains candidats ou groupes de candidats, l’on se demande s’ils ne font pas acte de candidature rien que pour en faire un fonds de commerce.
D’ailleurs, il ne serait pas superflu de retourner pour questionner la véritable définition de la campagne électorale au sens du code électoral. Au moins, nous convenons tous que la campagne électorale est la période, suivant un décret, précédant toute élection durant laquelle candidats/candidates, partis et groupements politiques font leur promotion dans le but de mobiliser leur électorat. A ce titre, il faut que de bonne foi, les candidats et candidates, pour justifier la subvention de l’Etat – nous ne doutons pas de la vigilance de la Cour des Comptes- fassent preuve d’orthodoxie.
Meetings, déplacements, tracts, etc., et non des cadeaux et autres dont on a gratifié les populations, sous forme d’appât, bien avant l’ouverture de la période de campagne. Être candidat à une élection législative coûte cher. Et attention aux dérapages, le financement de la campagne étant encadré par des textes, il faut que la Cour des Comptes veille au grain et sanctionne, sans ménagement, au besoin. De mémoire, la Cour des Comptes, n’a jamais sévi sur un quelconque dérapage, et l’on espère que ce n’est pas seulement par complaisance.
Dieudonné Korolakina
