L’équipe gouvernementale s’est réunie le lundi 02 février en conseil des ministres à Lomé. Les travaux, conduits par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, ont été sanctionnés par cinq décrets.
Le conseil a adopté le décret fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties.
Pour l’année civile 2026, ce taux est de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
La fixation de ce taux contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
Le conseil a ensuite adopté deux (2) décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2026, pour le compte des régions et des communes Notre pays poursuit la mise en œuvre du processus de décentralisation qui représente un pilier majeur du développement local, de la justice sociale et de la solidarité nationale.
C’est dans cette dynamique que le conseil des ministres a approuvé les critères de répartition des dotations du FACT pour l’exercice 2026, au profit des régions et des communes.
Les dotations accordées permettront aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs missions de développement local en vue de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations.
Elles tiennent compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, dans un esprit d’équité, de solidarité et de développement équilibré.
À travers cette décision, le gouvernement réaffirme son engagement à doter les collectivités territoriales des moyens nécessaires pour assumer pleinement les compétences qui leur sont transférées.
Le conseil a également adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique n° 2014 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, adoptée en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Il consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
Le conseil a enfin procédé à la reconnaissance par décrets de quinze (15) chefs de canton, désignés par voie de consultation populaire ou de succession coutumière, conformément aux dispositions de la loi relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
Cette mesure vise à régulariser la désignation de ces chefs de cantons, en leur conférant la légitimité juridique nécessaire à l’exercice des attributions et responsabilités qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur.
Au titre des nominations
Pour le compte du ministère de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières :
Fait à Lomé, le 2 février 2026
