Le gouvernement a saisi le 23 septembre dernier la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs dans les préfectures du Golfe et d’Agoè.
La plus haute juridiction en matière constitutionnelle a jugé recevable cette requête du gouvernement, tout en formulant des réserves.
Ainsi, l’accès à tout bâtiment public étant limité exclusivement aux préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé, la Cour constitutionnelle a jugé le projet contraire à l’article 11 de la loi fondamentale.
Mais les sages de la Cour ont estimé que « l’objet du projet d’ordonnance est conforme à la Constitution ».
Cet avis de la Cour conforte le gouvernement dans sa démarche, étant dit que la mesure n’est pas en soi remise en cause. La Cour estime qu’il ne fallait pas limiter géographiquement l’ordonnance à ces deux préfectures car cela revient à discriminer leurs habitants.
La Cour a invité le gouvernement à tenir compte de sa réserve du fait que le projet d’ordonnance « n’aménage pas, en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence ».
Tenant compte de l’avis de la Cour, le gouvernement pourra proposer un nouveau texte en vue d’encadrer cette mesure efficace qui a permis de booster le taux de vaccination dans notre pays.
Toutes ces démarches et tous ces avis témoignent de la vitalité de la démocratie et du respect des principes régissant un Etat de droit. Ils traduisent également l’engagement des institutions de la République à protéger les populations quel que soit le contexte.
