La situation de crise que connait notre pays depuis le mois d’août 2017 et ses évolutions, au regard de la loi, impose une consultation référendaire. En effet, au lendemain des soulèvements, le gouvernement a soumis un projet de loi à l’Assemblé nationale.
Ce projet, porte modification des articles 52, 59 et 60 de la Constitution, limitant notamment le mandat présidentiel à deux et instaurant le scrutin uninominal à deux tours pour l’élection du président de la République. En plénière, en septembre, le projet de loi a été voté par les 62 députés de Unir (Union pour la République, parti présidentiel), suite au départ de leurs collègues de l’opposition. Le parti dispose des 2/3 des sièges, contre les 4/5 qu’il lui fallait, d’après les textes, pour faire adopter l’amendement.
Selon l’article 144 de la loi organique, « (…) le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes des députés composant l’Assemblée nationale. A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum ». C’est une prescription de la Loi, ce n’est pas une invention.
Seulement, les développements de la crise et la recherche de solutions apaisées et durables ont contraint le gouvernement à demeurer autant qu’il le peut à l’écoute de toutes les tendances politiques, à les arrondir, à les imbriquer, à les enchevêtrer…pour pacifier la situation. Ce choix volontaire et salutaire, de mettre de côté certaines implications juridiques claires de la situation, est malheureusement perçu comme une forme de faiblesse du gouvernement et nourrissant aujourd’hui un « statu quo » indéfinissable aux plans sémantique, politique, juridique, etc.
Le Bénin voisin, qui a certes une tout autre histoire politique, n’a pas tant attendu pour choisir la voie référendaire. Suite à l’échec de la Révision de la Constitution au sein du parlement, les députés de la minorité ayant fait ombrage au projet de loi, le référendum s’est imposé.
La proposition d’amendement introduite au parlement visait à améliorer la représentativité des femmes à l’Assemblée nationale ainsi qu’au niveau des autres instances de décision ; l’abolition de la peine de mort ; la création de la cour des comptes et l’alignement des élections législatives, communales et locales sur la même année que les présidentielles.
Soumis au vote à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas pu recueillir les 4/5 requis, comme au Togo…
Le référendum est un sacré outil de la démocratie directe. Si au sein de nos classes politiques aujourd’hui, il est mis en doute pour telle ou telle autre raison, il est temps de le mettre en questions, de l’amender et de revoir sa place même au sein même des Réformes que notre Constitution va subir, pour un bon usage du référendum. Sinon, c’est une faiblesse de constater que la situation juridique actuelle impose un « Référendum », et pourtant, plus personne n’en parle avec force et certitude.
Dieudonné Korolakina
