L’une des décisions phares de la rencontre du mercredi dernier entre les facilitateurs et les protagonistes de la crise togolaise, est la prorogation du mandat des députés actuels, jusqu’aux prochaines élections qui devraient se tenir d’ici fin novembre 2018. Sauf que le prolongement du mandat des élus de la nation constitue une ambiguïté. C’est l’avis du professeur de droit public dans les universités du Togo, Kossivi Hounaké, membre du Centre de droit public (CDP).
Au cours d’une émission dominicale sur Radio Lomé, le spécialiste du droit public s’est longuement étalé sur les termes du communiqué final de la dernière rencontre dans le cadre du dialogue inter-togolais. Celui-ci persiste et signe, malgré l’avis divergent d’intervenants, qu’on ne peut pas continuer une activité conformément à la Constitution en sortant en même temps du cadre constitutionnel.
Elle se fonde notamment sur l’article 52, alinéas 11 qui stipule que « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ». Alors, comment peut-on avoir des successeurs sans les élections ? C’est la question que se pose le juriste. Ce qui revient à faire respecter l’alinéa 2 du même article qui stipule : « les élections ont lieu dans les trente jours précédant l’expiration du mandat des députés ».
Selon le professeur, s’il faut respecter la Constitution actuellement en vigueur, il faudrait organiser les élections avant la fin du mandat des députés actuels et ceux-ci ne pourront être maintenus en fonction que pour s’occuper des affaires courantes, le temps que les nouveaux s’installent. «Juridiquement, on ne peut pas proroger le mandat d’une institution comme le parlement, par un simple communiqué final, fut-il un communiqué de la Cedeao», fait-il remarquer.
D’ailleurs la prorogation du mandat au-delà du délai constitutionnel, empêche les députés de faire les réformes tant réclamées, parce qu’un Parlement hors délais est illégal et ne peut pas réviser la Constitution, selon le professeur Kossivi Hounaké. Les acteurs sont donc avertis et doivent œuvrer pour que les élections aient lieu au moins d’ici la fin de cette année comme l’ont fait savoir la Cour constitutionnelle et les médiateurs tout dernièrement.
E.D.
