Ce report vise à permettre aux structures concernées de mieux s’approprier l’outil numérique mis en place pour la transmission dématérialisée des états financiers, en ligne avec la dynamique de modernisation de l’administration fiscale.
Durant la période de prorogation, les pénalités liées au retard de dépôt (pénalités d’assiette) ne seront pas appliquées. Toutefois, la mesure « ne concerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir de dépôt des états financiers pour les entreprises concernées ».